Conditions de participation

1. Champ d'application

   1. Ces conditions de participation, ainsi que les informations et les conditions inscrites dans la description des Règles officielles ou de l'Annonce de concours respective (ci-après « Annonce du concours »), constituent les stipulations (ci-après « Cadre juridique ») qui s'appliquent pour toute compétition, tirage et loterie organisés par un membre du gamigo group (ci-après référés collectivement en tant que « Concours »). L'annonce du concours extrapole ces conditions de participation. Les définitions données dans ces conditions de participation s'appliquent à l'Annonce du concours.

   2. En cas de déviations ou de contradictions entre les Conditions de participation et l'Annonce du concours, les règles énoncées dans l'Annonce du concours prévaleront.

2. Organisateur

   1. Le Concours est organisé par une ou plusieurs des sociétés appartenant au gamigo group (ci-après désignés séparément et collectivement « Organisateur » ;). L'Organisateur et ses informations de contact sont énoncés dans l'Annonce du concours correspondante. 

3. Éligibilité et participants 

   1. La participation au Concours s'effectue sur la base du volontariat et n'est possible que pour les personnes physiques. Les participants doivent être âgés d'au moins quatorze ans. Si le/la participant(e) est âgé(e) de moins de dix-huit ans, leur parent ou gardien légitime doit avoir exprimé leur consentement explicite à la participation au Concours. 

   2. Les employés de l'Organisateur, les partenaires de coopération impliqués dans l'organisation du Concours et les personnes associés sont interdits de participation. 

   3. La notion de « Participant » comprend toute personne ayant la possibilité de participer en vertu des paragraphes 3.1 et 3.2 et en accord avec le Cadre juridique de la période de participation expressément indiquée dans l'Annonce du concours (ci-après « Période de participation »).

4. Participation et inscription

   1. Dans le but de participer au Concours, le ou la Participant(e) doit terminer la tâche indiquée dans l'Annonce du concours (« Tâche ») au cours de la Période de participation indiquée dans l'Annonce du concours. Il n'y a aucun frais de participation.

   2. La Tâche remplie envoyée par le Participant constitue son inscription (ci-après « Inscription »). L'Inscription ne doit en aucun cas contenir du contenu à caractère sexuellement explicite, indécent, obscène, vulgaire ou discriminatoire. L'Inscription ne contient en général que des données personnelles appartenant au ou à la Participant(e). 

   3. En soumettant l'Inscription, le composant physique, le cas échéant, de l'Inscription devient la propriété de l'Organisateur. Le ou la Participant(e) n'a pas la possibilité de récupérer son Inscription.La section 5 de ces conditions de participation s'applique à l'Inscription en accord avec les droits de propriété intellectuelle.

   4. Chaque Participant(e) peut soumettre autant d'Inscriptions que désiré. Les Inscriptions soumises en dehors de la Durée de participation ne seront pas prises en compte.

   5. Le ou la Participant(e) n'est pas autorisé(e) à participer à ce Concours dans le cas où le Cadre légal viole les lois de protection des consommateurs en rigueur dans le pays de résidence habituelle du ou de la Participant(e).

5. Droit d'utilisation

   1. Le ou la Participante concède à l'Organisateur le droit irrévocable, perpétuel, mondial, cessible, non-exclusif et libre de redevances d'utiliser l'Inscription et tout image, texte, et autres contenus (nom et image du ou de la Participant(e) compris, le cas échéant) fournis ou représentés au sein de l'Inscription en tout ou en partie à des fins d'exploitation commerciale et non-commerciale. Cela comprend tous les droits d'auteur, marques apposées et autres droits sur la propriété intellectuelle et les droits de propriété connexes. Les prétentions légales, qui ne peuvent pas être excluses, demeurent non affectées. 

   2. Le droit d'utilisation et d'exploitation octroyé par le ou la Participant(e) à l'Organisateur comprend de façon non limitative le droit de publication, reproduction, recréation, enregistrement, présentation, exposition, distribution, copie, édition, modification, altération, de suppléer l'Inscription de manière totale ou en partie, de soustraction de contenu de l'Inscription, de renommage, de vente et d'adaptation, de combinaison avec d'autre contenus ou d'utilisation et exploitation autre de la Participation. 

   3. L'octroi des droits n'est pas soumis à une confirmation par le/la Participant(e). Néanmoins, il peut être demandé au/à la Participant(e) de confirmer l'octroi des droits décrits ci-dessus en remplissant et en soumettant les documents confirmant l'acceptation du prix, faute de quoi le/la Participant(e) sera disqualifié(e) pour recevoir le(s) prix du/de la Participant(e). 

   4. L'Organisateur n'est en aucun cas tenu de publier ou de divulguer la participation du/de la Participant(e).

6. Octroi de licences par l'Organisateur

   1. Le participant est autorisé à inclure dans sa participation le nom de l'Organisateur, ainsi que les marques commerciales, le logo de l'Organisateur, les titres, les caractères et tout autre contenu de l'Organisateur lié au concours tel que décrit dans l'annonce du concours (ci-après « Contenu de l'organisateur »). L'Organisateur accorde à chaque Participant(e) une licence gratuite, non exclusive, révocable et limitée pour utiliser le Contenu de l'Organisateur uniquement dans le but de développer et de soumettre la participation du/de la Participant(e) au Concours. Toute autre utilisation du Contenu de l'Organisateur, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation commerciale, est interdite et peut entraîner la disqualification du/de la Participant(e).

   2. Tous les travaux dérivés basés sur ou utilisant le contenu et la propriété intellectuelle de l'Organisateur sont la propriété unique et exclusive de l'Organisateur. Le Participant reconnaît que, dans le cadre de la relation entre l'Organisateur et le Participant, l'Organisateur est le propriétaire de tous les droits, titres et intérêts contenus dans les droits d'auteur, marques commerciales et autres droits associés au contenu de l'Organisateur, y compris, mais sans s'y limiter, le nom, la propriété intellectuelle, les jeux, les services, les produits et les conceptions de produits.

7. Utilisation de réseaux sociaux

Si la Tâche du Concours comprend la publication de la participation par le biais de Twitter, Twitch, YouTube, Facebook, Instagram, Snapchat ou toute autre réseau social (« Plateforme de médias sociaux ») ou toute autre utilisation de la plateforme de réseau social, les dispositions suivantes s'appliquent :

1. Le Concours n'est en aucun cas sponsorisé, approuvé, administré ou associé à la plateforme de médias sociaux ou au propriétaire de la plateforme de réseau social. L'Organisateur est seul responsable du concours en ce qui concerne la plate-forme de médias sociaux correspondante.

2. Le profil d'utilisateur du ou de la Participant(e) et tout affichage ou mise à jour lié au Concours doit être visible par le public et le rester pendant toute la durée du Concours (le cas échéant).

3. Si cela fait partie de la tâche du Concours, le Participant doit « aimer », « suivre », « ajouter en tat qu'ami », etc. (en fonction de la plate-forme de médias sociaux) le compte ou l'inscription spécifié dans l'Annonce du concours (en fonction de la plate-forme de médias sociaux).

4. Le participant doit accepter et obéir aux exigences de la Plateforme des médias sociaux et aux conditions générales du propriétaire de la Plateforme des médias sociaux, la Politique de confidentialité et toutes les autres politiques et conditions applicables.

5. Le participant accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité toutes les Plateformes de médias sociaux respectives (le cas échéant) contre toute réclamation de tiers découlant de ou en relation avec toute violation de toute représentation, garantie ou caution faite par le participant en relation avec l'acceptation du Cadre juridique par le participant.

1. Assurances du Participant / Indemnisation

   1. En participant au Concours, le Participant déclare et garantit qu'il a lu, compris, accepte et respectera le cadre juridique de ce Concours.

   2. Le participant déclare et garantit qu'il se conformera à toutes les lois applicables, y compris, sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur, la vie privée et la publicité.

   3. En soumettant leur participation, les participants garantissent qu'ils ont produit eux-mêmes la participation, qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu'ils indemnisent l'organisateur de toute réclamation de tiers fondée sur ou liée à la violation des droits de tiers en rapport avec la participation. L'Organisateur se réserve le droit de demander au Participant de prouver à tout moment qu'il conserve tous les droits nécessaires sur le matériel soumis afin d'accorder à l'Organisateur les droits requis par les présentes sous une forme acceptable pour l'Organisateur. Le défaut de fournir une telle preuve peut entraîner, entre autres, la disqualification du Participant du Concours.

2. Gagnant(s)

   1. Le nombre de gagnants (chacun étant un « Gagnant ») est indiqué dans l'annonce du concours. L'Organisateur déterminera le(s) Gagnant(s) comme indiqué dans la procédure de détermination du(des) gagnant(s) énoncée dans l'annonce du concours (« Procédure de détermination du(des) gagnant(s) »). Seuls les Participants éligibles sont autorisés à gagner un prix.

3. Notification du prix

   1. Chaque gagnant sera notifié par l'Organisateur via un compte de courrier électronique ou un autre compte fourni dans le cadre de la participation, par courrier ou comme indiqué dans l'Annonce du concours. L'Organisateur notifiera (« Notification du prix ») le ou les Gagnants au plus tard 3 mois après le dernier jour de la Période de participation. Le retour de la Notification du prix entraînera la perte du prix.

   2. La notification du prix peut contenir des instructions de l'Organisateur (par exemple, pour donner des informations de contact supplémentaires). Le Gagnant doit se conformer à ces instructions, faute de quoi il perdra son droit au(x) prix.

   3. L'Organisateur a le droit de demander à un Gagnant potentiel de prouver qu'il est le titulaire autorisé du compte associé à la participation gagnante. 

4. Rejet des candidatures / Disqualification

   1. L'Organisateur peut rejeter des Inscriptions ou disqualifier des Participants ou encore réclamer des prix pour les raisons suivantes, entre autres :

• Si un Participant manipule le déroulement du Concours, y compris, mais sans s'y limiter, si la Participation contient des virus, des chevaux de Troie ou des codes nuisibles ou malveillants ou si elle est autrement préjudiciable au Concours, aux utilisateurs du Site ou de la Plateforme de médias sociaux applicable ou à toute autre personne ou entité

• Si un Participant se comporte d'une manière préjudiciable aux autres Participants, aux tiers ou à l'Organisateur

• Si le Participant ne prouve pas son éligibilité à participer à la demande de l'Organisateur

• Si la Participation du Participant contient des informations personnelles sur une personne autre que le Participant qui peuvent être utilisées pour suivre, contacter ou se faire passer pour cette personne,

• Si la Participation du Participant est sexuellement explicite, indécente, obscène, vulgaire ou discriminatoire ou contient d'autres éléments offensants 

• Si le Participant enfreint une règle ou une condition des règles ou conditions de toute Plate-forme de médias sociaux applicable

• Si le Participant ou sa Participation enfreint une loi 

1. Les tentatives ultérieures d'un Participant déjà disqualifié de participer à nouveau au Concours (par exemple, en soumettant plusieurs participations et/ou en utilisant plusieurs comptes d'utilisateurs ou de fausses coordonnées) sont interdites.

2. En cas de disqualification d'un gagnant, celui-ci ne recevra aucun prix. Dans ce cas, l'Organisateur peut attribuer le prix à un autre Participant. Cela peut être déterminé par la Procédure de détermination du/des gagnant(s) décrite dans l'annonce du concours, ou par tout autre processus de sélection du Gagnant approprié à la situation. Sous réserve de la législation applicable, l'Organisateur peut décider de ne pas attribuer le prix du tout.

1. Imposition

   1. C'est à chaque Gagnant qu'il incombe la responsabilité de soumettre la/les récompense(s) aux autorités fiscales ou autre agences gouvernementales adaptées s'il y est tenu par force de la loi applicable.

2. Récompense(s)

   1. Le(s) récompense(s) que le(s) gagnant(s) recevra(ont) sont spécifiée(s) dans l'Annonce du concours (« Prix »). Les récompenses ne sont pas transférables. Toute récompense non réclamée sera annulée. 

   2. Si la récompense est une récompense numérique (par exemple des crédits pour un jeu ou des objets virtuels pour un jeu), l'Organisateur transférera la récompense sur le compte fourni par le Participant dans le cadre de la participation, ou demandera au Participant lors de la Notification de la récompense sur quel compte d'utilisateur la récompense doit être transférée.

   3. Si la récompense est une récompense physique qui n'est pas une récompense en espèces (par exemple du matériel ou des marchandises), l'Organisateur demandera au Participant de fournir ses coordonnées lors de la Notification de récompense. Les récompenses sont considérées comme étant remises par l'Organisateur au Gagnant lors de leur remise au Prestataire de services postaux (cette remise des récompenses au Prestataire de services peut également être effectuée par un Sponsor qui met le(s) récompenses à disposition pour le Concours). Si une récompense ne peut pas être livrée suite à une adresse courriel incorrecte fournie par le gagnant ou si le réception n'a pas été acceptée (livraison sans succès suite à l'absence du gagnant comprise), ceci s'effectue aux dépens de ce gagnant respectif. Ni l'Organisateur ni aucun des sponsors existants ne sont tenus de faire d'autres tentatives de livraison. 

   4. Les récompenses sous forme de voyages et/ou d'événements doivent toujours être réclamées par le gagnant au moment spécifié par l'Organisateur. Dans le cas contraire, la récompense sera annulée sans que le gagnant puisse prétendre à un remboursement des frais. Lors de la réclamation d'un voyage et/ou d'un événement, les conditions générales de l'« Organisateur de voyage » concerné (il peut s'agir d'un ou de plusieurs tiers et/ou de l'Organisateur) s'appliquent en plus des présentes conditions de participation et de toute autre condition supplémentaire énoncée dans l'annonce du concours. Pour toute réclamation découlant de la relation de voyage et/ou d'un événement, l'Organisateur de voyages ou les autres prestataires de services sont exclusivement responsables. Tous les frais excédant la récompense expressément proposée (par exemple, le voyage aller-retour à l'événement, les repas, le transport, les honoraires, les dépenses, l'assurance voyage, les re-réservations approuvées par l'Organisateur (de voyage)) sont à la charge du gagnant indépendamment et à ses propres frais, sauf si l'Annonce du concours en dispose expressément autrement. L'Organisateur n'assume aucune responsabilité pour l'annulation du voyage ou de l'événement en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances dont l'Organisateur (de voyage) ou ses partenaires commerciaux sont responsables. Le Gagnant et toute personne l'accompagnant doivent être munis d'un document d'identification valide au début du voyage. Le Gagnant et toute personne l'accompagnant sont responsables de l'obtention de tout visa qui pourrait leur être demandé, à leurs propres frais. En l'absence des documents de voyage requis, l'Organisateur peut retirer la récompense au Gagnant. Dans ce cas, toute réclamation à l'encontre de l'Organisateur est exclue.

   5. Les récompenses en espèces seront payées à la discrétion de l'Organisateur par virement bancaire ou autre mode de paiement sur un compte à préciser par le Gagnant. Les frais occasionnés par le transfert ou le crédit de la récompense en espèces (par exemple, les frais bancaires, les taxes) ne seront pris en charge par l'Organisateur que si cela a été expressément indiqué dans l'Annonce du concours. Le Gagnant doit fournir à l'Organisateur les informations nécessaires (par exemple, en cas de transfert d'une récompense en espèces, ses coordonnées bancaires) et accepte que l'Organisateur puisse transmettre ces informations au tiers concerné, si nécessaire, afin de permettre à ce tiers d'effectuer le paiement. En effectuant le paiement (par exemple le transfert sur le compte indiqué), l'Organisateur est libéré de l'obligation de paiement concernant la récompense. Si la récompense en espèces n'est pas payée en raison d'informations incorrectes (par exemple, des coordonnées bancaires) ou en raison d'autres circonstances dont l'Organisateur n'est pas responsable, aucune réclamation ne peut être faite contre l'Organisateur.

   6. L'organisateur n'est pas responsable des récompenses perdues, endommagées ou volées. 

   7. Un versement en espèces de la récompense n'est pas possible, sauf s'il s'agit d'une récompense en espèces.

   8. L'Organisateur se réserve le droit de remplacer les récompenses individuelles par des récompenses de valeur égale ou supérieure. 

   9. Si le gagnant a enfreint les conditions de participation (notamment en remplissant l'une des conditions de disqualification), l'Organisateur se réserve le droit de réclamer les récompenses.

   10. Limitation de responsabilité

   11. L'Organisateur, ainsi que ses organes, employés et sous-contractants ne sont passible que de négligence grossière ou mauvaise conduite volontaire, quelque soit le cadre juridique, et en cas de négligence ordinaire, seulement pour la violation des obligations contractuelles essentielles et limités aux dégâts prévisibles, tant que ceux-ci ne sont pas exclus par d'autres prescriptions légales obligatoires. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de perte de vie, de blessure personnelle ou de nuisance à la santé.

3. Protection des données

   1. L'Organisateur récupèrera, traitera et utilise les données personnelles uniquement dans le cadre de l'organisation du concours (ceci inclut la révision du droit de participation et l'obéissance aux Cadre juridique). Les données personnelles traitées par l'Organisateur pendant le Concours sont spécifiées dans l'Annonce du Concours.

   2. L'Organisateur ne traitera les données personnelles de chaque Participant que dans le cadre des exigences légales applicables en matière de protection des données. 

   3. Les données personnelles collectées seront stockées et préservées durant la totalité de la durée du concours et seront effacées après la fin de celui-ci. La présentation de Participations, qui est récupérable à tout moment pour des raisons de transparence, ne sera pas effacée au cours de cette période, sauf instructions contraires de la part du gagnant respectif. Dans la mesure où les exigences de rétention légales stipulent une durée de stockage plus importante, les données concernées seront effacée au plus tard à la suite de l'expiration de telles obligations et ne seront traitées uniquement dans le but du respect de ces exigences de rétention. 

   4. La politique de confidentialité respective de l'Organisateur s'applique. 

4. Dispositions finales

   1. Le recours aux tribunaux n'est pas autorisé.

   2. L'Organisateur se réserve le droit de mettre un terme au concours prior à la fin de la Période de participation si son exécution correcte ne peut être garantie pour des raisons techniques ou légales.

   3. Les présentes conditions de participation ainsi que toutes les autres conditions énoncées dans l'annonce du concours et les réclamations qui s'y rapportent sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si l'utilisateur a conclu le contrat en tant que consommateur, les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans l'État dans lequel l'utilisateur a sa résidence habituelle s'appliquent également, à condition que ces dispositions accordent à l'utilisateur une protection plus complète.

   4. Dans le cas où certaines dispositions des présentes conditions de participation deviendraient sans effet, les autres dispositions resteraient en vigueur et contraignantes. Les règles statutaires s'appliqueront en lieu des dispositions rendues caduques. La disposition invalide est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de la volonté et des intérêts juridiques et économiques des parties. Il en va de même en cas de lacune dans les conditions de participation.

Date : Décembre 2020